Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par les Vendeurs Partenaires auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients") via l'infrastructure numérique de L'Éclat d'Ama (marketplace en ligne ou logiciel de caisse physique). En validant sa commande ou en effectuant son paiement, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et accepter sans réserve les présentes conditions.

Article 2 : Prix, Multi-vendeurs et TVA

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent hors frais de livraison pour les achats en ligne. Les frais de port sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation finale de la commande.

Régimes Fiscaux Spécifiques (TVA)

La Plateforme hébergeant différents statuts juridiques de créateurs (Auto-entrepreneurs, Sociétés, etc.), le régime de TVA applicable dépend exclusivement du Vendeur de l'article :

• Si le Vendeur est soumis à la TVA : Le prix affiché s'entend Toutes Taxes Comprises (TTC).
• Si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (ex: Auto-entrepreneur) : Le prix affiché est net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Ces informations figurent sur la facture finale générée lors de l'achat.

Article 3 : Modes de Paiement et Sécurisation

Le règlement est exigible immédiatement à l'achat.

3.1. Achats en ligne (Vente à Distance)

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire bancaire agréé, Stripe. Afin de protéger les intérêts du Client, les sommes versées sont placées sur un compte de cantonnement (séquestre). Le Vendeur Partenaire ne reçoit le montant de la vente qu'à l'issue du délai légal de rétractation de 14 jours suivant la livraison confirmée de la commande. En cas de litige justifié durant cette période, les fonds peuvent être remboursés au Client par la Plateforme.

3.2. Achats en points de vente physiques (Salons, Marchés)

Lorsque le Client effectue un achat en face-à-face auprès du Vendeur utilisant notre logiciel de caisse, le paiement par carte bancaire reste traité de manière sécurisée par Stripe. En revanche, pour les paiements en espèces ou par chèque, la transaction s'effectue directement entre le Client et le Vendeur. La Plateforme n'agissant pas comme tiers de confiance (séquestre) sur ces moyens de paiement directs, toute réclamation financière ou demande de remboursement devra être adressée exclusivement et directement au Vendeur.

Article 4 : Logistique et "Paniers Mixtes" (Ventes en ligne)

Les produits sont expédiés directement par les Vendeurs Partenaires depuis leurs propres ateliers, sous leur seule responsabilité.

Les délais de livraison figurant sur les fiches produits sont indicatifs et dépendent du mode de livraison choisi par le Vendeur.

Article 5 : Droit de Rétractation & Retours

5.1. Achats en ligne (Vente à Distance)

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur manifeste du Vendeur.

5.2. Exceptions et exclusions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Achats en points de vente physiques : Pour tout achat effectué en présence physique du Vendeur (ex : foires, salons, marchés) et enregistré via l'infrastructure de la Plateforme, la vente est réputée ferme et définitive. Le délai de rétractation de 14 jours s'applique exclusivement à la vente à distance. Toute demande de retour relève alors de la seule politique commerciale du Vendeur.
• Produits personnalisés (Art. L221-28) : Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: bijoux gravés, choix de coloris sur-mesure, ajustements spécifiques de taille).

Article 6 : Garanties Légales

Les Vendeurs Partenaires sont tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7 : Médiation et Résolution des litiges

En cas de différend relatif à un produit, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur Partenaire via la plateforme (pour les achats en ligne) ou directement (pour les achats physiques) pour trouver une solution amiable.

L'Éclat d'Ama, en sa qualité de tiers de confiance, pourra intervenir en tant que médiateur si aucun accord n'est trouvé concernant un achat en ligne, sans pour autant se substituer aux obligations légales du Vendeur. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 8 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

La création d'un compte client ou l'enregistrement d'une vente implique la collecte de données personnelles nécessaires au traitement de la commande. Ces données sont transmises aux Vendeurs Partenaires dans le seul et unique but d'expédier les colis ou d'éditer une facture légale. Les Vendeurs s'engagent contractuellement envers la Plateforme à ne faire aucun autre usage de ces données (interdiction stricte de démarchage ou revente).

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.