Préambule : L'inscription en tant que Créateur sur L'Éclat d'Ama implique l'acceptation irrévocable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (CGUV). Ce document a valeur de contrat et garantit la sécurité juridique de la Plateforme, des Vendeurs, et des Clients finaux.
Rôle des Parties et Indépendance
Le présent contrat régit les relations entre L'Éclat d'Ama (ci-après "la Plateforme") et le créateur professionnel (ci-après "le Partenaire").
La Plateforme fournit une infrastructure technique d'hébergement, de vitrine commerciale et de sécurisation des paiements. Les parties exercent leur activité en totale indépendance. La Plateforme agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation et n'est jamais partie au contrat de vente conclu entre le Partenaire et le Client.
Le Partenaire reconnaît qu'il ne dispose d'aucun lien de subordination vis-à-vis de la Plateforme.
Conditions d'Accès et Conformité Fiscale
L'accès au statut de Vendeur est strictement réservé aux professionnels immatriculés (Artisans, Auto-entrepreneurs, Sociétés). Les particuliers non déclarés ne sont pas autorisés à vendre sur la Plateforme.
Obligations fiscales et sociales : Le Partenaire est le seul et unique responsable de l'ensemble de ses obligations légales liées à son activité (déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF, déclaration d'impôts, respect des normes CE pour ses produits, et déclaration de la TVA applicable à ses ventes s'il y est assujetti).
La Plateforme se réserve le droit de réclamer tout document justificatif (K-Bis, avis SIRENE) et suspendra toute boutique ne pouvant prouver son existence légale.
Flux Financiers, Tarification et Modèle Escrow
La Plateforme utilise la solution de paiement sécurisée Stripe Connect, garantissant la conformité avec la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).
3.1. Procédure KYC (Know Your Customer)
Pour des raisons de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Partenaire doit obligatoirement valider son compte Stripe Connect (vérification de la pièce d'identité du dirigeant et IBAN). Sans cette validation, la boutique ne pourra pas encaisser de paiements en ligne.
3.2. Rémunération de la Plateforme (Ventes en Ligne)
L'ouverture et le maintien de la boutique en ligne sont gratuits. La Plateforme se rémunère à la performance :
- Commission : 10% TTC calculés uniquement sur le prix de l'article (les frais d'expédition définis par le vendeur lui sont reversés à 100%).
- Frais de Transaction : Les frais interbancaires prélevés par Stripe pour le traitement de la carte (environ 1.5% + 0.25€ par transaction) sont déduits du versement final au Partenaire.
3.3. Module Optionnel "Caisse Tactile" (Ventes Physiques)
La Plateforme propose un logiciel de caisse optionnel pour faciliter la gestion des ventes en face à face (salons, marchés, événements). Les conditions financières de ce service sont les suivantes :
- Redevance d'utilisation (SaaS) : L'accès au module est facturé via une licence d'utilisation temporaire (Pass jour, mois, annuel) dont le tarif dégressif est payable d'avance lors de la souscription.
- Encaissements "Hors ligne" (Espèces, Chèques, TPE externe) : La Plateforme ne perçoit aucune commission (0%) sur les transactions enregistrées manuellement. Le module agit ici comme un pur outil de gestion de stock et de facturation.
- Encaissements "Stripe Intégré" : Si le Partenaire choisit d'utiliser l'infrastructure Stripe intégrée à la caisse pour encaisser ses clients en direct, la commission de la Plateforme est réduite à 5% TTC. Les frais de transaction Stripe s'appliquent en sus.
3.4. Mise sous séquestre et Reversement
Afin de garantir le respect de la Loi Hamon (Droit de rétractation de 14 jours applicable uniquement aux Ventes à Distance) et de protéger les Clients, les fonds issus des ventes en ligne sont placés sur un compte de cantonnement (Escrow).
Le reversement du montant net (Prix + FDP - Commissions) sur le compte bancaire du Partenaire est déclenché automatiquement 14 jours après la date de livraison effective de la commande au Client. Ce délai permet d'absorber les éventuels retours sans impacter la trésorerie du Partenaire de manière rétroactive.
Obligations Logistiques et SAV
Le Partenaire gère son propre stock et ses expéditions. Il s'engage à expédier chaque commande en ligne dans le délai indiqué sur sa fiche produit (par défaut : 72 heures ouvrées).
Service Après-Vente : Le Partenaire assume l'entière responsabilité juridique du SAV. Il doit traiter personnellement les demandes de retour, de remboursement, ou d'application des garanties légales (vices cachés, non-conformité) via la messagerie interne de la Plateforme pour les ventes en ligne, ou directement en point de vente pour les achats physiques.
En cas de non-expédition d'une commande en ligne dans des délais raisonnables ou d'absence de réponse à un Client, la Plateforme est autorisée, après mise en demeure du Partenaire restée sans réponse pendant 48h, à annuler la commande et rembourser intégralement le Client avec les fonds placés sous séquestre.
Curation du Catalogue et Charte Qualité
Afin de maintenir le positionnement "Artisanat d'Excellence" de L'Éclat d'Ama, tout article ajouté par un Vendeur est soumis à modération a priori (validation manuelle par la Plateforme avant publication).
- Visuels : Les photographies doivent être professionnelles (bon éclairage, netteté, cadrage pertinent).
- Interdiction absolue : La revente de produits industriels, le dropshipping, ou la vente d'articles ne relevant pas de l'artisanat ou de la création originale entraîneront le refus immédiat de l'article et la fermeture potentielle de la boutique.
La Plateforme se réserve le droit souverain de refuser un produit qui ne correspondrait pas à son image de marque, à l'éthique du site ou à la législation en vigueur.
Protection des Données (RGPD) et Loyauté Commerciale
Utilisation des données Clients : Le Partenaire reçoit l'adresse postale et le nom du Client uniquement pour pouvoir expédier la commande ou éditer une facture. Il est formellement interdit au Partenaire de conserver ces données, de les utiliser à des fins de prospection commerciale (newsletter), ou de les revendre sans le consentement explicite du Client.
Clause de non-détournement : Le Partenaire s'interdit d'utiliser la messagerie interne ou les colis envoyés (via des flyers ou cartes de visite) pour inciter les Clients de la Plateforme à finaliser leurs futurs achats en ligne en dehors de L'Éclat d'Ama (sur un site web personnel tiers) afin de contourner la commission e-commerce. Tout manquement à cette règle de loyauté entraînera la résiliation de la boutique.
Durée, Suspension et Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l'une des parties via une notification écrite, avec un préavis de 7 jours (sous réserve du traitement des commandes en cours).
Suspension immédiate : La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte Vendeur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Plaintes répétées des Clients (qualité, retards).
- Soupçon de fraude ou de vente de produits illicites/contrefaits.
- Violation d'une des clauses des présentes CGUV (notamment le détournement de clientèle).
Contrat juridiquement opposable, validé numériquement lors de la création du compte Partenaire.
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